Regles Penitentiaires Europeennes .pdf

Short-guide-to-the-European-Prison-Rules_WEB.pdf

Que sont les règles pénitentiaires européennes ?
Il s’agit de 108 règles qui portent à la fois sur les droits fondamentaux des personnes détenues, le régime de détention, la santé, l’ordre et la sécurité des établissements pénitentiaires, le personnel de l’administration pénitentiaire, l’inspection et le contrôle des prisons. Adoptées pour la première fois en 1973, puis révisées en 1987, elles visent à harmoniser les politiques pénitentiaires des États membres du Conseil de l’Europe* et à
faire adopter des pratiques et des normes communes.

Quelle valeur ont-elles pour l’administration pénitentiaire ?

Les règles pénitentiaires européennes sont des recommandations qui n’ont pas de valeur contraignante pour les États et s’appliquent donc « dans la mesure du possible ». Cependant, dans la mesure où elles sont issues de débats intergouvernementaux et où elles ont été adoptées par le Comité des ministres, elles ont une autorité certaine. Elles sont en outre susceptibles de servir de fondement aux recommandations formulées
par le Comité de prévention de la torture aux États à la suite de ses visites.